Conditions Générales d’Utilisation de l’application Air Report

Date d’entrée en vigueur : 31 Juillet 2019

1. Objet

L’application mobile Air Report (ci-après : « **l’Application **») est destinée à permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») d’avoir une information, tant en temps réel que prévisionnelle, sur les niveaux de pollution dans le monde.

Les présentes conditions générales (ci-après : les « **Conditions Générales **») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « **Services **») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur l’Application.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société PLUME LABS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 473 974, dont le siège social est situé 11b, rue Bachaumont – 75002 Paris (ci-après : « Plume Labs »).

Plume Labs peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 11b, rue Bachaumont – 75002 Paris (FRANCE)

Téléphone: 09 52 26 09 08

Email : support@plumelabs.com

3. Accès à l’Application et aux Services

L’Application et les Services sont accessible :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors du téléchargement de l’Application, dans les conditions prévues à l’article 5.1.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Inscription sur l’Application

5.1. Téléchargement de l’Application

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent télécharger l’Application à partir des boutiques en ligne indiquées sur le site internet https://air.plumelabs.com/ (ci-après : le « Site »), notamment App™ Store ou Google Play.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, lorsqu’ils téléchargent l’Application, il sont soumis aux conditions générales applicables à ces boutiques en ligne.

5.2. Activation de l’Application

Lorsque l’Application a été téléchargée, les Utilisateurs peuvent l’activer en procédant à l’une des actions suivantes :

- en consultant l’Application comme utilisateur anonyme, avec un nombre limité de fonctionnalités, ou

- en remplissant le formulaire d’inscription disponible dans l’Application, ou en étant inscrit à l’un des sites tiers indiqués dans l’Application, en ce compris notamment les plateformes sociales Google et Facebook, ainsi qu’en utilisant leurs identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire dans l’Application. Dans ce cas, les Utilisateurs doivent fournir à Plume Labs les informations complémentaires demandées le cas échéant. Les Utilisateurs autorisent expressément Plume Labs à accéder aux données de leur compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Plume Labs l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

6. Description des Services

6.1 Information sur la pollution

Les Utilisateurs ont la possibilité d’être informés dans l’Application des dégrés de qualité de l’air et de pollution dans la ville où ils sont situés, de la ville à laquelle ils entendent se rendre ou de toute autre ville de leur choix.

A cette fin, les Utilisateurs peuvent sélectionner le nom d’une ville dans l’Application, ce qui leur permettra d’accéder aux informations relatives aux concentrations de particules fine, d’oxydes d’azote et de composés organiques volatiles.

Les Utilisateurs peuvent accéder aussi bien à ds informations en temps réel qu’à des informations prévisionnelles, dans la limite de la période indiquée dans l’Application, pour le lieu de leur choix.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptant expressément que les données de pollution susvisées ne peuvent pas être stockées, ni téléchargées.

6.2. Notifications

Si, lorsqu’ils se sont inscrits dans l’Application dans les conditions prévues à l’article 5.2, les Utilisateurs ont indiqué leurs loisirs et/ou habitudes de vie, y compris leurs activités sportives et physiques, ils peuvent activer un système de notification sur les mesures de pollution en lien avec ces loisirs et/ou habitudes.

Ce système de notification permet aux Utilisateurs de recevoir des messages d’alerte au cas où le degré de pollution serait considéré comme trop élevé pour la pratique d’une ou plusieurs des loisirs et/ou habitudes qu’ils ont indiqués.

6.3. Autres Services

Plume Labs se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

8. Droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’ils bénéficient d’un droit de retractation pendant une période de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de leur enregistrement dans l’Application. Ils peuvent exercer ce droit en se désinscrivant dans les conditions prévues à l’article 18.

9. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaisent et acceptent expressément :

- que les données recueillies dans l’Application et les équipements informatiques de Plume Labs font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans l’Application.

10. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

10.1. Les Utilisateurs s’engagent, dans leur utilisation de l’Application et des Services, à à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Chaque Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

**10.3. **Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement l’Application et les Services, ainsi qu’à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

10.4. Les Utilisateurs s’interdisent en outre de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales, notamment leur accès à l’Application et aux Services, à un quelconque tiers, de quelque manière que ce soit.

10.5. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Plume Labs tous les documents, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services et au respect par Plume Labs de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

10.6. Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec Plume Labs en vue de la bonne exécution des Services et de tenir Plume Labs informée de toute difficulté en relation avec cette exécution.

10.7. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que l’Application et les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de connaissance de la qualité de l’air et de la pollution et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.8. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que leur utilisation de l’Application et des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et qu’ils sont seuls responsables de cette connexion.

11. Garantie des Utilisateurs

Chaque Utilisateur garantit Plume Labs contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Plume Labs pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Plume Labs de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1. Il est strictement interdit d’utiliser l’Application et les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de Plume Labs.

12.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Plume Labs, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de celle-ci, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Plume Labs ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Plume Labs se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre, résoudre ou empêcher l’accès aux Services à tout Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) Publier sur l’Application ou le Site tout message d’information que Plume Labs jugera utile,

(iii) Avertir toute autorité concernée,

(iv) Engager toute action judiciaire.

14. Responsabilité et garantie de Plume Labs

14.1. Plume Labs s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Plus particulièrement, les Utilisateurs reconnaissent et acceptant expressément :

- que l’Application a pour objet de fournir des information sur la qualité de l’air et la pollution dans des lieux spécifiques mais n’est pas destinée à permettre aux Utilisateurs de prévenir la pollution ou d’améliorer leur qualité de vie,

- que les prévisions sur a qualité de l’air et la pollution résultent d’une analyse de données publiques sur lesquelles Plume Labs n’a aucun contrôle.

14.2. Plume Labs ne garantit pas aux Utilisateurs que l’Application et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En tout état de cause, Plume Labs se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application reserves the right to interrupt access to the Application pour des raisons de maintenance. De même, Plume Labs ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Plume Labs au titre des présentes Conditions Générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

15. Propriété intellectuelle de Plume Labs

Les présentes Conditions Générales ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de Plume Labs. Les Utilisateurs ne disposent que d’une licence d’utilisation de l’Application dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Plume Labs au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Plume Lab sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

Plume Labs pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

17. Références commerciales

Les Utilisateurs qui sont des personnes porales autorisent expressément Plume Labs à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment, en désinstallant l’Application. Leur désinscription sera effective immédiatement.

19. Modifications

Plume Labs se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications..

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue anglaise en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Médiation

Les Utilisateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Plume Labs, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.